Est-elle obligatoire ?

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Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail.

Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE. Elle est n’est obligatoire que pour les membres titulaires de l’instance.

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Quelle est sa durée ?

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Le congé de formation est d’une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 du code du travail) et ne peut être inférieur à une demi-journée (Article L2145-7 du code du travail).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail. La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours. (Article L2145-7 du code du travail).

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Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?

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Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail).

Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).

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A quel moment est- elle dispensée ?

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Elle est dispensée après la première élection (Article L2315-63 du code du travail).
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

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Quelles sont les conditions et les limites de ce droit à la formation économique ?

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Le congé de formation économique est de droit, sauf dans les cas suivants :

• lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence du salarié demandant ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Articles L 2315-63 et L2145-11 du code du travail) ;

• lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié excède 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (article L. 2145-1 et L. 2145-7) ;

• lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l’établissement pour l’année civile en cours est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986) ;

• lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986).

 

Le refus du congé par l’employeur est motivé (Article L2145-11 du code du travail).

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En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (Article L2145-11 et R2145-5 du code du travail).

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NB : une convention ou un accord collectif peut venir préciser les modalités listées à l’article L2145-12 du code du travail.

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Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

 

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral, soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national.

 

Quel est son contenu ?

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Cf. notamment La circulaire DRT n° 12 du septembre 1983 :

• les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc.

• avantages/inconvénients, notion de filiale, stratégie de développement ;

• mise en place du CSE/ Exercice du mandat / Attributions/ informations- consultations/ Recours à l’expertise/Gestion des activités sociales et culturelles/Commissions ;

• les mécanismes de restructuration : fusion, scission, prise de participation, etc. ;

• les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc. ;

• les notions de base de l’analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc. ;

• difficultés des entreprises : prévention et procédure d’alerte, commissaire aux comptes, liquidation/redressement/sauvegarde ;

• activité annuelle : méthodes comptables, produits/charges, actif/passif, résultat fiscal/CA/bénéfice/perte ;

• épargne salariale (optionnel) ;

• intéressement (optionnel).

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Source : DIRECCTE