Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Désormais le calcul se fait donc par tranche d’ancienneté. La 1re tranche concerne les 10 premières années, la 2nde les années au-delà de 10 ans.
Pour le calcul des indemnités conventionnelles, tout va dépendre de la rédaction de l’accord collectif ou la convention collective prévoyant l’indemnité. Il est en effet possible de prévoir aussi bien un calcul par seuil que par tranche.
Ainsi, si un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité plancher, il faut alors tenir compte de l’ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non procéder à un calcul par tranche (Cass. soc., 7 mars 2019, n° 17-16.689).
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