Le jeudi 25 mars dernier a eu lieu la 3e réunion de négociation relative au PSE Flunch.
Après l’échec des négociations visant à conclure un accord de méthode, l’intersyndicale a accepté d’étudier le projet de la direction de mettre en place un accord partiel pouvant permettre des reclassements internes ou externes anticipés, c’est-à-dire avant l’homologation du PSE par la DIRECCTE.
Pour rappel voici ce que proposait la direction :
Reclassement interne :
Permettre aux salariés de se positionner sur des postes au sein de Flunch ou d’une des autres enseignes d’Agapes, dès maintenant sans attendre l’homologation et la validation du PSE par la DIRECCTE (inspection du travail).
Reclassement externe :
Permettre aux salariés ayant trouvé un nouvel emploi d’au moins six mois en dehors du groupe Agapes de bénéficier d’une suspension de contrat jusqu’à l’homologation et la validation du PSE par la DIRECCTE. Pas de démission donc et ils pourraient tout de même bénéficier d’une grande partie des mesures du PSE.
Comme nous l’avons évoqué lors de notre dernier compte rendu, la CFDT, comme toutes les autres organisations syndicales a accepté d’en étudier le principe de façon sérieuse et objective.
Suite à nos travaux, nous avons abouti à la conclusion que cet accord partiel n’était pas une bonne chose. Évidemment, nous ne nous contentons pas aujourd’hui de dire non sans argumenter et expliquer notre décision.
L’accord partiel, c’est quoi ?
Pour comprendre l’enjeu d’un tel accord, il faut savoir de quoi l’on parle.
Un PSE est constitué de deux documents, que l’on appelle le Livre I et le Livre II.
Le premier traite des mesures, notamment financières, visant le reclassement interne et externe des salariés. Le second aborde les détails du projet de réorganisation de l’entreprise.
L’objet de la présente négociation concerne exclusivement le Livre I.
Un accord partiel, comme son nom, l’indique porte sur une toute petite partie du PSE, il est donc négocié avant la négociation de l’intégralité du Livre I.
La direction nous a donc proposé de négocier un accord partiel portant sur la possibilité de mesure interne de reclassement à l’initiative du salarié ou d’un départ anticipé.
Cet accord avait d’abord été intégré par la direction lors de notre première réunion dans un accord de méthode. Nous l’avions refusé car il n’y avait pas sa place.
La direction nous a donc présenté la même proposition lors de la seconde réunion sous la forme d’un accord partiel.
L’accord partiel = marché de dupe
La possibilité de mutation du salarié en exploitation sur le seul périmètre d’Agapes est trop limitée alors que notre actionnaire (AFM) possède des enseignes en plein développement (Decathlon, Boulanger, Auchan, etc.).
Une mutation au sein d’entités qui ne reprendront pas une activité avant début juin n’offre aucun véritable avantage aux salariés, d’autant plus que les perspectives économiques de celles-ci peuvent se détériorer plus gravement encore dans un futur proche.
L’autre partie de l’accord ouvre la possibilité d’un départ anticipé avec la possibilité de réintégrer le PSE. Nous y sommes favorables car il répond à une vraie demande des salariés, nous avions donc proposé de ne retenir que ce volet de l’accord, mais pour la direction c’était tout ou rien. Attitude désormais habituelle de l’entreprise qui entend faire passer en force ces choix selon ses propres règles.
La CFDT a donc dit NON ! La signature d’un tel accord fige une partie de la négociation sans avoir abordé l’essentiel du Livre I et permet à l’entreprise de faire de substantielles économies sans contreparties financières pour les salariés. C’est pour ces raisons que nous ne serons pas signataires.
Nous tenons néanmoins à souligner que les autres organisations syndicales restent libres de leur décision à ce sujet et que cela n’atténue en rien notre volonté de maintenir face à la direction une intersyndicale solide et soudée. Simplement, sur ce point nous n’étions pas en phase et nous ne pouvions aller dans cette direction sans trahir nos convictions.
Durant la seconde partie de la réunion, nous avons commencé à aborder avec la direction les mesures globales composant le Livre I.
Une stratégie conflictuelle adoptée par la direction :
À peine avions-nous commencé, qu’une nouvelle fois, nous avons eu droit à l’illustration de la stratégie du conflit que semble avoir adopté l’entreprise pour ces négociations. C’est avec des effets de manches et des déclarations gratuites que le Directeur des Ressources Humaines nous a déclaré « qu’il fallait commencer à travailler ! » et qu’il nous a reproché de ne pas avoir encore abordé le contenu du Livre I. Ce dernier sait pourtant très bien que les deux premières réunions ont été accaparées par l’accord de méthode puis par l’accord partiel ! Il oublie trop vite, semble-t-il, que nous n’avons toujours pas obtenu de ses services les données que nous jugeons indispensables à l’avancée de nos travaux et que nous réclamons encore à ce jour ! La direction considère que nous n’avons pas besoin de la base salariale. C’est son avis, pas le nôtre, et cet élément est indispensable pour une négociation loyale.
Nos interlocuteurs ont, c’est vrai, de leur côté beaucoup travaillé pour l’élaboration du Livre I, qui est quasiment le copié-collé de celui du PSE de Flunch Ecully !
Ces allégations sont fausses évidemment ! On entend ici, clairement, nous imposer un rythme et une méthode de travail dictée par Flunch.
On exige de nous, un projet de Livre I dans sa globalité en un seul bloc ! Cela l’intersyndicale le refuse catégoriquement. Il est plus judicieux et plus efficace selon nous de fixer un calendrier des réunions avec un ordre du jour récapitulant pour chacune d’entre elles les sujets à traiter.
Très vive réaction de la direction qui a agité comme une menace d’interrompre les négociations et déposer un projet de PSE unilatéral à la DIRECCTE. Quelle magnifique illustration de dialogue social !
Sur ce point, l’intersyndicale n’a cependant pas cédé. La conséquence ou du moins la sanction s’est traduite par le volonté de la direction de ne présenter aucune autre proposition que celles proposées dans le Livre I, et par l’annulation du calendrier de négociation évoqué lors des réunions précédentes. Apparemment, on nous informera en cours de route des dates choisies.
Bon gré mal gré nous avons néanmoins abordé dans le Livre I le point suivant :
Critères d’ordre des licenciements :
Dès lors que l’employeur envisage de procéder à un licenciement économique, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d’ordre des licenciements. Nous avons donc fait des propositions concernant la pondération des différents critères, ainsi que les durées du congé de reclassement.
En conclusion, à l’issue de cette troisième rencontre on nous demande de renoncer à bien des choses :
- Extension du périmètre Agapes à un périmètre intégrant les entités affiliées à l’AFM
- Une prime supra légale de licenciement digne de ce nom
- Un accès aux informations nécessaires à l’avancement de nos travaux
- Un calendrier précis nous permettant de structurer et planifier cette négociation avec efficacité.
- Une méthode de travail cohérente et adaptée…
On accusera encore, sans doute, les organisations syndicales de se complaire dans l’obstruction et l’entêtement, c’est trop facile et il n’en est rien !
Gageons que la direction revienne à la raison et qu’elle daigne accepter le fait qu’elle n’est pas la seule à décider des règles !
Prochaine réunion le mercredi 7 avril 2021.
L’équipe de négociation CFDT Flunch
– DUBOIS Grégory délégué syndical central
– BAUDIER Éric délégué syndical national
– MEYER Virginie déléguée syndicale nationale
– STROHL Claude délégué syndical national
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