L’intersyndicale a ouvert les débats en réaffirmant sa volonté auprès de la direction de négocier la grille des salaires avant l’éventuelle mise en place de l’annualisation au sein de l’entreprise. Pas de refus de la part de Flunch, qui préfère cependant avancer sur le dossier de l’annualisation en premier lieu, avant d’aborder la rémunération des collaborateurs.
À ce propos, nous avons entamé une réflexion en amont de cette réunion sur un projet non pas d’annualisation, mais de trimestrialisation. On nous a fait remarquer que ce type d’organisation n’existait nulle part. Ce n’est selon nous pas un problème et rien n’empêche d’innover.
La direction considère néanmoins que ce type de cycle n’est pas adapté au fonctionnement de Flunch et rejette donc notre proposition.
À la suite de ce refus s’installent de longs échanges et argumentaires entre chacune des parties. Les organisations syndicales restent pour l’instant hostiles à l’instauration de l’annualisation. Il est indispensable d’avoir une vue d’ensemble sur tous les différents sujets de la négociation avant de prendre la moindre position.
L’entreprise propose de nous transmettre un projet global avec toutes les propositions négociables de l’entreprise. Ces propositions seront étudiées par l’intersyndicale et seront débattues avec la direction au fil des prochaines réunions.
L’intersyndicale a accepté. De ce fait la réunion du 25 octobre prochain est annulée afin de donner le temps à l’entreprise de nous transmettre l’ensemble de ses propositions. Néanmoins, il a été convenu que l’intersyndicale pourra tout de même se réunir au siège à cette date afin d’effectuer une réunion de travail.
La suite de la réunion a été comme prévu dédiée au traitement des points suivants :
Fin de carrière.
Référentiel de classification.
Mobilité professionnelle/géographique interne.
Mobilité externe : Congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de mobilité.
Fin de carrière
Revendications de l’intersyndicale
À partir de 59 ans, l’employeur déclenche un entretien de fin de carrière, afin de savoir si le salarié souhaite bénéficier du dispositif.
Diminution du temps de travail sans perte de salaire sera accordée qui le souhaitent et qui remplissent les conditions suivantes :
Être à un an de l’âge de 59 ou plus,
Être titulaire d’un contrat de 30 heures à 35 heures
Avoir 10 ans d’ancienneté.
2 jours de RTT supplémentaires par mois pour les cadres.
Elle prendra la forme d’un passage de 35 heures à 30 heures et de 30 heures à 25 heures avec maintien du salaire. Prise en charge du delta de cotisation par l’employeur.
Plus de double.
Pour les salariés qui souhaitent revenir dans l’entreprise après avoir fait liquider leur retraite, Flunch garantira le maintien dans la classification et la reprise de l’ancienneté pour le calcul de la gratification annuelle.
Augmentation de la prime supplémentaire en vigueur dans l’ancien accord de 1 500,00 euros à 5 000,00 euros pour les salariés de plus de 35 ans d’ancienneté qui partent en retraite.
Réponse de l’entreprise :
L’entreprise propose d’appliquer le dispositif à N – 1 de la retraite du salarié quel que soit son âge, à condition que les intéressés aient prévenu 6 mois avant le dépôt de la demande de mise à la retraite.
La direction considère que ce dispositif ne devrait s’appliquer que pour les 35 heures. À préciser que les collaborateurs concernés devront justifier au moment de leur demande d’au moins 1 an de contrat à 35 heures.
En ce qui concerne les doubles, pas d’opposition ferme sur ce point.
L’entreprise refuse d’accorder 2 jours supplémentaires de RTT pour les cadres et souhaite conserver les dispositions de l’ancien accord à ce sujet, c’est-à-dire 1 journée de RTT supplémentaire par mois.
Les salariés revenant dans l’entreprise après avoir décidé de liquider leur retraite pourront être réintégrés au sein de l’entreprise à leur ancien échelon et pourront bénéficier de la gratification sans les conditions d’ancienneté requise pour une nouvelle embauche.
Flunch accepte comme dans l’accord précédent de continuer à verser une prime supplémentaire qui sera portée de 1 500,00 euros à 2 500,00 euros pour les salariés de plus de 35 ans d’ancienneté qui partent en retraite.
Référentiel de classification
Nous avons étudié et retravaillé le référentiel de classification qu’on nous avait communiqué lors de la réunion du 29 septembre dernier. Inclus à nos propositions, les taux horaires que nous jugeons adéquats pour la prochaine grille qui sera négociée.
La direction nous a fait la contre-proposition suivante :
Pas de proposition d’évolution de taux horaire intégré dans le projet présenté.
Après avoir échangé sur le sujet il a été convenu que l’intersyndicale présenterait une nouvelle proposition lors de la prochaine réunion de négociation.
Mobilité professionnelle/géographique interne
Revendications de l’intersyndicale
Voyage de reconnaissance
Avant de se prononcer sur la proposition de reclassement interne impliquant une mobilité avec déménagement qui lui sera faite, chaque salarié aura la possibilité de se rendre sur le site de sa future affectation, afin de découvrir le nouveau lieu de travail et son environnement.
Les salariés intéressés bénéficieront de la prise en charge :
- De leurs frais de déplacement dans la limite d’un trajet aller-retour (sur la base du tarif SNCF 2e classe ou selon les règles en vigueur dans l’entreprise pour les trajets en voiture) pour eux-mêmes et leur conjoint.
- D’une nuitée d’hôtel dans la limite des règles de prise en charge en vigueur dans l’entreprise et de leurs frais de repas le soir dans la limite de 18,00 euros TTC par personne.
Accompagnement dans les démarches de relogement
Afin de faciliter ses démarches de relogement, chaque salarié pourra bénéficier : de la prise en charge de ses frais de déplacement dans la limite :
- 1 trajet aller-retour (sur la base du tarif SNCF 2e classe ou selon les règles en vigueur dans l’entreprise pour les trajets en voiture) pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants de moins de 16 ans.
- De 3 nuitées d’hôtel dans la limite des règles de prise en charge en vigueur dans l’entreprise et de leurs frais de repas le soir dans la limite de 18,00 euros TTC par personne.
- Des prestations d’accompagnement proposées par l’organisme gestionnaire de la contribution logement (Action Logement) qui l’aidera, dès l’acceptation de son reclassement interne, à constituer un dossier.
La demande sera présentée comme prioritaire par l’entreprise. Il est cependant rappelé que l’attribution de logements sociaux peut nécessiter des délais parfois très longs.
Prise en charge directe des frais liés au déménagement
Les frais de déménagement seront pris en charge directement auprès du prestataire par l’entreprise, dès lors que seront cumulativement respectées les conditions suivantes :
Afin de faciliter ses démarches de relogement, chaque salarié pourra bénéficier : de la prise en charge de ses frais de déplacement dans la limite :
- 1 trajet aller-retour (sur la base du tarif SNCF 2e classe ou selon les règles en vigueur dans l’entreprise pour les trajets en voiture) pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants de moins de 16 ans.
- Une distance géographique de 50 km et plus entre le domicile d’origine et le nouveau lieu de travail.
- Le déménagement devra être réalisé par l’une ou l’autre des deux sociétés de déménagement référencées par l’entreprise, dans le cadre des conditions définies avec ces sociétés. La facture devra être établie au nom de FLUNCH SAS.
Remboursement des frais d’installation
Afin de tenir compte des différents frais exposés par le salarié à l’occasion d’un changement de résidence et du fait de l’aménagement du nouveau logement, selon les règles établies par l’URSSAF (travaux de peinture, frais de réexpédition du courrier, frais d’accès à l’électricité et à l’eau, etc. Hors dépenses de décoration), la société Flunch SAS remboursera aux salariés concernés, sur justificatifs, les frais d’installation dans la limite du barème URSSAF en vigueur (A date, pour 2021 : 1 5 254,30 euros nets social par foyer, majoré de 127,10 euros nets social par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et dans la limite globale de 1905,30 euros nets social par foyer).
Ce remboursement interviendra au terme de la période d’adaptation.
Les frais d’agence seront quant à eux remboursés, sur la production du justificatif correspondant, dans la limite des plafonds définis par la loi ALUR du 15 septembre 2014.
Afin de faciliter le déménagement du salarié, le bénéfice de cette mesure pourra être mis en œuvre, d’une manière dérogatoire par rapport aux autres mesures, dès le début de la période d’adaptation et dans la limite de 2 mois après le terme de cette dernière.
Prise en charge du différentiel de loyer :
En cas de différence de loyer entre les deux derniers logements occupés par le salarié, la société FLUNCH SAS prendra en charge ce différentiel pendant12 mois dans la limite de 400 € TTC par mois, sur présentation de ses quittances de loyer
Journée de disponibilité
Dans le cadre de sa recherche de logement et de son déménagement, chaque salarié bénéficiera de 5 jours d’absence autorisée payée, dits congés exceptionnels,pour préparer sa mobilité et réaliser son déménagement, indépendamment des congés pour déménagement dont le salarié aurait déjà bénéficié au titre des dispositions conventionnelles.
Aide au reclassement du conjoint
Si la mobilité implique la perte d’emploi du conjoint ou pacsé, la société FLUNCH SAS prendra en charge les frais d’accompagnement du conjoint à la recherche d’emploi.
Cet accompagnement interviendra au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’effet de l’avenant de mutation, et pour une durée de 12 mois maximum.
Aide à la scolarité
Si la mobilité du salarié contraint à un changement d’établissement scolaire de ses enfants à charge et scolarisés jusqu’au baccalauréat, la société FLUNCH SAS prendra en charge un éventuel différentiel dans le coût occasionné par les frais d’inscription à hauteur de 450,00 € TTC maximum par enfant, sur présentation des justificatifs correspondants.
Si la mobilité du salarié contraint à un changement d’activité extrascolaire de ses enfants à charge et scolarisés jusqu’au baccalauréat, la société FLUNCH SAS prendra en charge un éventuel différentiel dans le coût occasionné par les frais d’inscription à hauteur de 150,00 € TTC maximum par enfant,sur présentation des justificatifs correspondants.
Réponse de l’entreprise
L’entreprise propose en référence le « Guide de la mobilité géographique » en cours dans l’entreprise.
Nous allons étudier ce document et nous ferons part à l’entreprise de nos observations lors de la prochaine réunion.
D’ores et déjà nous avons abordé le point relatif à l’indemnisation des frais kilométriques en cas de déplacement des collaborateurs avec leur véhicule personnel. Nous estimons que 0,35 euro du kilomètre n’est pas suffisant en raison de l’augmentation des multiples frais liés à l’entretien et au fonctionnement d’un véhicule (entretien standard, assurance, carburant…).
On nous a répondu que l’entreprise étudiait l’éventualité de faire évoluer ce montant.
Mobilité externe : Congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de mobilité
Revendications de l’intersyndicale
L’intersyndicale n’a pour l’instant pas présenté à la direction de revendications relatives à ce sujet.
Réponse de l’entreprise
L’entreprise ne nous a pas proposés de projet à ce jour.
On nous communiquera dans un projet d’accord global les propositions de Flunch à ce sujet.
Prochaine réunion de négociation le 8 novembre 2022.
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