Lecture du livre I modifié par l’intersyndicale et transmis à la direction. Débats et échange sur les différents chapitres du document :
– Chapitre I : Rappel des raisons économiques du projet de licenciement pour motif économique.
– Chapitre II : Conséquences sur l’emploi du projet de fermeture des restaurants de cavaillon, d’Orléans Olivet, Mantes et Rosny.
– Chapitre III : Plan de sauvegarde de l’emploi.
CHAPITRE I
Rappel des raisons économiques du projet de licenciement pour motif économique
Pas de modification ou d’observation concernant ce chapitre qui résument les raisons du projet de fermeture des 4 restaurants pour motif économique.
CHAPITRE II
Conséquences sur l’emploi du projet de fermeture des restaurants de Cavaillon, d’Orléans Olivet, Mantes et Rosny.
À ce stade de la négociation, les organisations syndicales n’ont pas décidé si on limite le périmètre de ce PSE aux seuls restaurants concernés par une fermeture ou si on l’étend à tous les restaurants situés dans les zones d’activités.
De ce fait, les restaurants concernés par le PSE sont :
- Flunch Cavaillon.
- Flunch Orléans Olivet.
- Flunch Orléans Saint-Jean.
- Flunch Mantes.
- Flunch Paris Beaubourg.
- Flunch Paris Caulaincourt.
- Flunch Rosny.
- Flunch Thiais
Pour rappel, cela signifie que l’on répartit les licenciements sur l’ensemble des restaurants par zones d’activité.
Exemple : Le restaurant de Flunch Rosny en projet de fermeture, les trois restaurants de Paris Caulaincourt, de Paris Beaubourg et de Thaïs fait partie de sa zone d’activité. Ces derniers ne fermeront pas, mais on répartira les licenciements sur les 4 restaurants.
L’intersyndicale n’est pas « fermée » à la réduction du périmètre et donc limitée le PSE aux 4 restaurants concernés par un projet de fermeture.
Néanmoins, en contrepartie, elle demande à l’entreprise de faire intervenir en prévention des risques psychosociaux, des psychologues dans les sites de Cavaillon, Mantes, Orléans Olivet et Rosny.
Après réflexion, la direction a pris l’engagement de répondre favorablement à cette demande.
Cependant, l’entreprise souhaite entériner ce point dans un accord partiel, ce à quoi l’intersyndicale s’oppose. En effet, nous désirons traiter tous les aspects de ce PSE dans un accord global.
De ce fait pour l’instant 8 restaurants restent donc encore impactés par ce PSE.
CHAPITRE III
Plan de sauvegarde de l’emploi
Durant ce type de négociation, nous ne pouvons retranscrire l’intégralité des débats ou toutes les modifications effectuées ou en cours de discussion !
Nous avons donc choisi d’aller à l’essentiel et de vous communiquer à ce stade de la négociation les axes les plus importants de nos échanges avec la direction.
De plus, le projet d’accord en cours de négociation ne peut pour des raisons de confidentialité être transmis à des tiers.
Nous nous efforcerons néanmoins de vous informer le plus efficacement possible et nous restons à votre disposition si vous désirez nous joindre.
Nous avons donc traité les points suivants en ce qui concerne le chapitre III.
Partie I : Mesures destinées à limiter le nombre des licenciements :
Partie II : Mesures destinées à favoriser le reclassement interne :
Organisation concrète des reclassements internes au sein de la Flunch SAS et du groupe :
– Immersion de repérage au sein du restaurant d’accueil.
– Critères de départage.
– Formalisation du reclassement.
II Les mesures d’incitation au reclassement interne :
Garanties contractuelles offertes au salarié acceptant un reclassement interne :
– Indemnité de mobilité interne.
– Voyage de reconnaissance.
– Accompagnement dans les démarches de relogement.
– Prise en charge directe des frais liés au déménagement.
– Remboursement des frais d’installation.
– Journées de disponibilité.
– Aide au reclassement du conjoint.
– Aide à la scolarité.
– Période d’adaptation.
Partie III : Mesures destinées à favoriser le reclassement externe :
Mise en place d’une cellule de reclassement animée par un Cabinet de reclassement
– Objectif de la mesure :
– Missions du Cabinet de reclassement.
– Composition et moyens d’action du Cabinet de reclassement.
– Durée d’accompagnement par le Cabinet de reclassement.
– Engagements du Cabinet de reclassement :
Le congé de reclassement :
– Durée du congé de reclassement.
– Rémunération du congé de reclassement.
Incitation au reclassement rapide.
Indemnité différentielle.
Accompagnement dans un projet de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) :
Financement d’actions de formation.
Aides à la création d’entreprise.
Indemnisation du licenciement :
D’ores et déjà, la direction a indiqué que l’entreprise n’avait pas les moyens de financer une prime de licenciement supra légale !
En clair, pas d’autres dispositions que celles prévues dans le Code du travail en l’occurrence :
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 2/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année à 25e année.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
– Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
– Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
L’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité pourra potentiellement être impactée par d’éventuelles périodes de suspension survenues pendant le cours du contrat de travail.
L’indemnité de licenciement sera versée avec le reçu pour solde de tout compte, c’est-à-dire soit à l’issue du préavis (en cas de refus du congé de reclassement), soit au terme du congé de reclassement (en cas d’acceptation), soit à la date de cessation anticipée.
Le salarié licencié pour motif économique percevra une indemnité de licenciement dont le montant sera égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la formule la plus favorable au salarié.
L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Prime au reclassement rapide versée aux salariés n’ayant pas adhéré au congé de reclassement :
Mesures spécifiques applicables aux salariés de 55 ans et plus et des travailleurs handicapés :
Partie IV : Mesures spécifiques applicables aux salariés de 55 ans et plus et des travailleurs handicapés :
Prochaine réunion de négociation du 9 octobre 2024.
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