3e rencontre ce jour pour la négociation de ce PSE.
Le sujet de la définition du périmètre par restaurant ou par zone d’activité a de nouveau été abordé !
L’intersyndicale a décidé de ne pas valider un accord partiel qui réduirait ce périmètre aux seuls restaurants concernés par un projet de fermeture, car nous estimons préférable de le faire dans un accord global.
De ce fait, pour l’instant le périmètre sera celui des zones d’emploi INSE et la répartition des licenciements s’effectuera donc sur 8 restaurants :
- Flunch Cavaillon.
- Flunch Orléans Olivet.
- Flunch Orléans Saint-Jean.
- Flunch Paris Beaubourg.
- Flunch Paris Caulaincourt.
- Flunch Mantes.
- Flunch Rosny.
- Flunch Thiais.
Dans ces conditions si ce périmètre « élargi » est maintenu, application des mesures suivantes :
Définition des catégories professionnelles :
Pondération des critères d’ordre de licenciement :
Par activité occupée, on entend l’exercice d’une activité a minima en autonomie partielle dans les situations courantes, ce qui renvoie au niveau de compétences « occupe », « maîtrise » et « performe » de l’accord GEPP.
À la suite de la 2e réunion de négociation du 2 octobre dernier, la direction a présenté ses contre-propositions.
Des « ajustements » et des « concessions » ont été effectués ou sont en cours !
Directions et organisations syndicales ont notamment validé les mesures suivantes :
II Mesures d’accompagnement à la mobilité interne :
Immersion de repérage :
Durée de l’immersion pouvant varier de 1 service à 2 jours (au choix du salarié). Pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, immersion obligatoire sur 2 journées. Si le restaurant d’accueil est situé à une distance d’au moins une heure de trajet ou 50 km, une nuitée d’hôtel ainsi que les frais de repas du soir sont pris en charge par l’entreprise.
Critères de départage :
Critères validés :
- Emploi occupé par le salarié, ou à défaut d’un emploi relevant de la même catégorie professionnelle (priorisation au salarié occupant le même emploi, c’est-à-dire ayant le même intitulé de poste).
- Ancienneté (priorité au plus ancien).
- En cas d’égalité en ce qui concerne l’ancienneté, on choisira le salarié ayant le plus grand nombre d’enfants à charge sur le plan fiscal.
- En cas d’égalité des 2 critères précédents, priorité au salarié le plus âgé.
Formalisation du reclassement :
Les modalités de remise des documents ont été définies et précisées.
Un rendez-vous à la médecine du travail sera pris dès réception de l’avenant signé pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans l’attente de cette visite, les restrictions du médecin du travail du restaurant d’origine devront s’appliquer.
Garanties contractuelles offertes au salarié acceptant un reclassement interne à un poste de niveau de qualification et de classification inférieur au sein d’un restaurant :
Maintien de la rémunération de base (taux horaire) ainsi que la classification (niveau échelon) du salarié reclassé. Seul l’intitulé d’emploi serait modifié.
Période d’adaptation :
Cette mesure nous semblait utile et aidera les salariés à prendre une décision ! Une période d’adaptation de 1 mois sera donc mise en place.
Cela peu donner la possibilité au salarié de mettre fin au reclassement interne pendant cette période et donc de bénéficier des autres mesures du PSE s’l ne souhaite pas confirmer son reclassement interne.
Salariés ayant optés pour une mobilité interne nécessitant un déménagement :
- Participation au financement du permis de conduire (pour le permis B en complément du CPF dans la limite de 500,00 euros TTC).
- Déménagement - > Délai de prise en charge des frais allongé à 6 mois.
- Voyage de reconnaissance et démarches de relogement - > Amélioration de la prise en charge des frais et ajout de deux nuitées supplémentaires pour la recherche d’un logement.
- Aides aux frais de scolarité - > Prise en charge des frais d’inscription dans un nouvel établissement scolaire à hauteur de 450,00 euros TTC maximum par enfant.
- Aide au reclassement du conjoint - > Accompagnement du conjoint par un cabinet de reclassement durant 6 mois.
Les discussions sont encore en cours concernant le montant de l’Indemnité de mobilité interne. La direction a fait une nouvelle contre-proposition, en l’occurrence 2 250,00 euros bruts pour un temps plein (proratisation pour un temps partiel) et non plus 1 800,00 euros comme initialement proposés.
III Mesures d’accompagnement au reclassement externe :
Nombre d’OVE :
Le nombre d’OVE (proposition d’entretien d’embauche en lien avec le projet professionnel du salarié pour un emploi à 30 km ou une heure de trajet) que le Cabinet de reclassement proposera est fixé à 3.
Les salariés de + 55 ans ainsi que les travailleurs handicapés bénéficieront d’une OVE supplémentaire. Les salariés en reconversion de 2 OVE.
Congé de reclassement :
La durée du congé de reclassement est considérée comme primordiale par l’intersyndicale et cette question fait toujours l’objet de négociation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans !
La rémunération du congé de reclassement évolue de 65 % à 70 % de la rémunération brute moyenne.
Le plancher restera fixé à 85 % du SMIC.
Indemnité de repositionnement rapide :
Des discussions sont en cours sur ce point.
Aides à la formation :
Les montants des aides à la formation sont en cours de négociation. Les organisations syndicales ont particulièrement sensibilisé la direction sur ce point !
Flunch a présenté la contre-proposition suivante :
Aides à la création d’entreprise :
En ce qui concerne l’aide à la création d’entreprise, nous avons estimé que cette mesure risque de ne concerner que peu de salariés voir aucun. De ce fait nous validons les propositions présentées dans le projet de la direction.
- 1 500,00 euros bruts - > Projets de création sous statut d’auto-entrepreneur.
- 7 000,00 euros bruts - > Pour les projets de création ou de reprise d’entreprise.
IV Autres mesures :
Indemnités de départ :
L’intersyndicale demande la mise en place d’une indemnité de licenciement supra légale et d’une indemnité spécifique pour les salariés de 58 ans et plus.
La Direction a réaffirmé, compte tenu du contexte économique que traverse l’entreprise, que le versement d’indemnités supra légales est impossible et qu’en conséquence Flunch refuse de donner une suite favorable à cette revendication !
Néanmoins, l’intersyndicale maintient cette dernière.
Prochaine réunion de négociation le 16 octobre 2025.
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