Membres CFDT présents :
CHARTRELLE Sabrina (Titulaire)
DESPLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)
DUBOIS Grégory (Titulaire)
GODFROY Dominic (Titulaire)
NION Isabelle (Suppléante)
STALMACH Christophe (Représentant syndical).
Nombre de votants : 16
Ce CSEC extraordinaire se décompose en deux réunions distinctes :
8 h 30 - > Cessions de 2 restaurants (Flunch Reims Tinqueux et Flunch Montbéliard).
10 h - > Fermetures de 4 restaurants (Flunch Cavaillon, Flunch Orléans Olivet, Flunch Mantes et Flunch Rosny).
RÉUNION 8 HEURES 30
1. Composition du CCE pour la séance :
Point sur les présents et les absents.
2. Information en vue d’une consultation du CSEC sur le projet de cessions des restaurants suivants :
- Reims Tinqueux.
- Montbéliard.
Flunch Reims Tinqueux :
Contexte :
Ce restaurant est situé dans le centre commercial Reims Tinqueux porté par l’enseigne Carrefour. La zone commerciale regroupe principalement des commerces de services.
Restaurant qui a retrouvé en 2023 son niveau de chiffre d’affaires d’avant COVID.
Le Restaurant de Reims Tinqueux a réalisé un chiffre d’affaires en 2023, en augmentation par rapport à 2022.
Le restaurant enregistre en 2023 une amélioration de son Résultat d’exploitation. Néanmoins, ce résultat d’exploitation ne lui permet pas d’être contributif en Compagnie.
Présentation du cessionnaire :
Le repreneur est un ancien salarié de Flunch. Entré en tant qu’employé de restaurant en 2006, il a évolué vers des missions d’adjoint de direction dès 2008 et a pris en 2015 la Direction du restaurant de Varennes sur Seine.
En 2018, il était nommé directeur de territoire en charge de la gestion des restaurants de Varennes sur Seine et de Melun Cesson.
En 2021, après avoir suivi un cursus de formation « Futurs franchisés » dispensée par la Fédération Française de la Franchise, il a repris en franchise Flunch le restaurant de Varennes sur Seine.
Motivation du cessionnaire :
Très attaché à la marque FLUNCH et compte tenu de la réussite de la reprise de Varennes sur Seine, le cessionnaire souhaite développer son activité en ouvrant un nouveau restaurant Flunch en franchise.
Il compte pour ce site :
- Développer le CA du restaurant en profitant du potentiel de la zone.
- Développer le Traiteur en lien avec l’environnement immédiat du restaurant.
Modalités de financement de la reprise :
Le projet de reprise serait financé par des fonds propres, sans recours à un financement externe.
Date souhaitée d’entrée dans les lieux :
La date souhaitée d’exploitation du fonds de commerce est au 1er janvier 2025.
Nombre de salariés repris :
L’ensemble des postes serait repris, soit 25 salariés.
Engagements :
- Reprise de la cellule commerciale dans son intégralité.
- Reprise de l’ensemble des contrats de travail.
Plusieurs points d’intérêts présentés par cette offre de reprise conduisent FLUNCH SAS à envisager la cession du restaurant :
Nature du projet - > L’offre est présentée par un repreneur potentiel qui possède une expérience dans la restauration et qui connaît l’enseigne. Ce projet est en cohérence avec le souhait de l’entreprise de développer l’exploitation de restaurants en franchise. La cellule commerciale est reprise dans son intégralité.
Pérennité de l’activité - > Ce candidat est un acteur de la restauration depuis plusieurs années. Ses compétences ainsi que les prévisions financières présentées apparaissent assurer la viabilité du projet.
Financement du projet de reprise - > L’absence de recours à un financement externe est un point positif de cette offre de reprise.
Emploi - > La totalité des postes est maintenue.
Sur un plan individuel - > Les contrats de travail des salariés repris sont transférés aux mêmes conditions au repreneur.
Les salariés Flunch SAS transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, conservent :
- Leur ancienneté.
- Leur rémunération contractuelle.
- Leur emploi.
Sur un plan collectif - > Les accords collectifs en vigueur au sein de la société Flunch SAS, au moment de la cession, continuent à s’appliquer pendant une durée maximale de 15 mois, sauf accord de substitution conclu antérieurement.
Statut social en vigueur au sein du repreneur :
- Convention collective applicable : Cafétérias.
- Durée et organisation du travail : Application des dispositions de la convention collective relatives au temps complet et au temps partiel (mensuel).
- Rémunération contractuelle : Maintien de la rémunération actuelle pour les salariés repris.
- Avantage en nature repas.
- Mutuelle et prévoyance : Mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance (garanties identiques à celles de la SAS Flunch)
- Une représentation du personnel sera mise en place conformément aux dispositions en vigueur.
Calendrier juridique et opérationnel :
La cession envisagée du restaurant pourrait intervenir au 1er janvier 2025.
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- 19 septembre 2024 Réunion 1 du CSEC : présentation du projet de cession du restaurant.
- 30 septembre 2024 Réunion 1 du CSEE : présentation du projet de cession du restaurant.
- Entre le 08 et le 14 octobre 2024 Réunion 2 du CSEE Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- 17 octobre 2024 Réunion 2 du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- 9 décembre 2024 Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- 1er janvier 2025 Début de l’activité au sein de la société.
Flunch Montbéliard :
Contexte :
Le restaurant de Montbéliard est situé dans une galerie marchande, portée par l’enseigne Leclerc qui la rend attractive (promotions, faible coût de l’essence, bornes de recharge pour véhicule).
Par ailleurs, la localisation stratégique de la zone commerciale de Montbéliard près de l'A36 est très favorable : avant Covid, le restaurant accueillait beaucoup de groupes.
La concurrence est élevée dans la zone. Plusieurs autres enseignes de restauration sont présentes à proximité notamment McDonald's, Buffalo Grill, Il Signorizza, Boulangerie Ange, et un grand restaurant chinois buffet à volonté, récemment rénovée.
Deux autres zones commerciales sont présentes dans les communes environnantes, à moins de 10 km de Montbéliard, dont l’une en rénovation.
Le restaurant de Montbéliard a réalisé un chiffre d’affaires en augmentation de 90 % par rapport à 2022 ; une surperformance résultant principalement d’un contrat (Réfugiés ukrainiens).
En cumul à fin août 2024, il réalise un chiffre d’affaires proche du chiffre d’affaires annuel de 2022.
Meilleure maîtrise des frais de gestion, de personnel et de la marge après consommable du restaurant. En 2023, le résultat d’exploitation est positif pour la première fois depuis 2019.
Présentation du cessionnaire :
Le cessionnaire est diplômé d’une licence en économie et gestion et il est, depuis 2021, le Directeur du restaurant de Montbéliard.
Il a commencé son activité professionnelle au sein de Flunch en étant employé de restaurant.
Entrepreneur et restaurateur passionné, il a suivi en 2021 un cursus de formation « Futurs franchisés » dispensée par la Fédération Française de la Franchise.
Motivation du cessionnaire :
Très attaché à la marque Flunch, il souhaite devenir indépendant.
Son expérience en tant que directeur, la connaissance du restaurant, de son environnement et de l’équipe et son attachement à celle-ci, l’ont conduit à se porter candidat à la reprise du restaurant.
- Développer la fréquentation du restaurant tant avec de la clientèle locale (fonctionnels) qu’avec de la clientèle de passage. En effet, l’attractivité de la zone et sa localisation constituent un potentiel d’accroissement du chiffre d’affaires.
- Poursuivre le développement du Traiteur, initié depuis sa prise de fonction à Montbéliard, notamment en lien avec les nombreuses entreprises situées dans la zone de chalandise.
Modalités de financement de la reprise :
Le projet de reprise serait financé par :
- Un emprunt bancaire.
- Un apport en fonds propres.
Date souhaitée d’entrée dans les lieux :
La date souhaitée d’exploitation du fonds de commerce est au 1er janvier 2025
Nombre de salariés repris :
L’ensemble des postes serait repris soit, à ce jour, 25 salariés.
Les deux contrats à durée déterminée se terminent le 31 décembre 2024.
Concernant le poste de directeur, celui-ci ne serait pas conservé en tant que salarié puisque le cessionnaire qui occupe ce poste est le repreneur potentiel du restaurant ; il assurerait alors la direction du restaurant. L’ensemble des postes serait repris, soit 25 salariés.
Engagements :
- Reprise de la cellule commerciale dans son intégralité.
- Reprise de l’ensemble des contrats de travail.
Plusieurs points d’intérêts présentés par cette offre de reprise conduisent FLUNCH SAS à envisager la cession du restaurant :
Nature du projet - > L’offre est présentée par un repreneur potentiel qui possède une expérience dans la restauration et qui connaît l’enseigne et le restaurant. Ce projet est en cohérence avec le souhait de l’entreprise de développer l’exploitation de restaurants en franchise. La cellule commerciale est reprise dans son intégralité.
Pérennité de l’activité - > Ce candidat est un acteur de la restauration depuis plusieurs années. Ses compétences ainsi que les prévisions financières présentées apparaissent assurer la viabilité du projet.
Financement du projet de reprise - > Les modalités de financement du projet de reprise apparaissent solides.
Emploi - > La totalité des postes est maintenue.
Sur un plan individuel - > Les contrats de travail des salariés repris sont transférés aux mêmes conditions au repreneur.
Les salariés Flunch SAS transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, conservent :
- Leur ancienneté.
- Leur rémunération contractuelle.
- Leur emploi.
Sur un plan collectif - > Les accords collectifs en vigueur au sein de la société Flunch SAS, au moment de la cession, continuent à s’appliquer pendant une durée maximale de 15 mois, sauf accord de substitution conclu antérieurement.
Statut social en vigueur au sein du repreneur :
- Convention collective applicable : Cafétérias.
- Durée et organisation du travail : Application des dispositions de la convention collective relatives au temps complet et au temps partiel (mensuel).
- Rémunération contractuelle : Maintien de la rémunération actuelle pour les salariés repris.
- Avantage en nature repas.
- Mutuelle et prévoyance : Mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance (garanties identiques à celles de la SAS Flunch)
- Une représentation du personnel sera mise en place conformément aux dispositions en vigueur.
Calendrier juridique et opérationnel :
La cession envisagée du restaurant pourrait intervenir au 1er janvier 2025.
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- 19 septembre 2024 Réunion 1 du CSEC : présentation du projet de cession du restaurant.
- 1er octobre 2024 Réunion 1 du CSEE : présentation du projet de cession du restaurant.
- Entre le 08 et le 14 octobre 2024 Réunion 2 du CSEE Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- 17 octobre 2024 Réunion 2 du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- 9 décembre 2024 Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- 1er janvier 2025 Début de l’activité au sein de la société.
RÉUNION 10 HEURES
1. Composition du CCE pour la séance :
Point sur les présents et les absents.
2. Information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de réorganisation consistant en la fermeture des restaurants de Cavaillon, Orléans Olivet, Mantes et Rosny (Livre II) :
Présentation par la direction des raisons à caractère économiques (caractéristiques du marché défavorable, évolution des habitudes de consommation, augmentation des coûts, concurrence accrue, baisse d’activité et pertes financières) poussant l’entreprise à envisager la fermeture des restaurants Flunch de Cavaillon, Orléans Olivet, Mantes et Rosny.
Flunch a mis en œuvre des actions pour tenter de renouer avec une situation économique et financière positive.
- Adaptation permanente du parc de restaurant.
- Des investissements d’importance pour moderniser le parc de restaurant.
- Tests et initiatives multiples pour développer la fréquentation client.
Ces investissements, initiatives et tests déployés par l’entreprise produisent des effets positifs, mais sans impact significatif sur les restaurants les moins performants.
Pour des raisons de confidentialité, les données chiffrées présentées aux élus ne sont pas communiquées dans ce compte rendu.
La CFDT est intervenue lors des débats, car nous tenions à souligner que notre organisation ne « conteste » pas sur le fond les arguments justifiant selon la direction la fermeture de ces sites. Néanmoins, nous serons vigilants sur la forme, en l’occurrence les conditions négociées avec l’entreprise sur les modalités et les conditions des licenciements à venir si ces derniers se confirment.
3. Information en vue de la consultation CSEC sur le projet de licenciement collectif pour motif économique : nombre de suppressions d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre des licenciements, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) :
Ce point regroupe les informations relatives aux sujets suivants :
- Nombre de suppressions d’emplois.
- Catégories professionnelles concernées.
- Critères d’ordre des licenciements.
- Calendrier prévisionnel.
- Mesures sociales d’accompagnement.
Mis à part les informations relatives au nombre de licenciements, à date, le document transmis par la direction regroupant notamment les critères d’ordre des licenciements et les mesures sociales d’accompagnement envisagées, est un projet qui fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales (1re réunion de négociation le 27 septembre 2024).
4. Information en vue de la consultation du CSEC sur les incidences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, la charge de travail et le plan de prévention des risques psychosociaux (Livre IV) :
Une évaluation des risques propre au projet de PSE a été réalisée par l’entreprise. Ce document sera présenté au CSSCT et éventuellement modifié si cela s’avère nécessaire.
- Poursuite de l’activité des restaurants dans les mêmes conditions qu’antérieurement, et ce, jusqu’à la fermeture effective de ces établissements.
- Au cours de la dernière semaine d’activité, participation des salariés aux opérations de fermeture, notamment en procédant au vidage des frigos.
Les conditions de travail des collaborateurs demeurent donc inchangées.
Évaluation des conséquences du projet de réorganisation sur les risques psychosociaux.
Plan de prévention et de traitement des risques psychosociaux :
- Les acteurs de la santé au travail directeurs, ressources humaines, directeurs régionaux, médecins du travail, CSEE/CSSCT.
- DUERP : Mise à jour en liaison avec la CSSCT puis soumise à la consultation des CSEE.
- Ligne d’écoute « FOR ME » : Nouvelle communication sur le dispositif.
- Dispositif « Mon soutien psy » : communication sur le dispositif.
Mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre du projet :
- Communication des coordonnées des acteurs et de la ligne de soutien psychologique par voie d’affichage.
- Réunions générales d’information puis cellule de reclassement externe.
- Accompagnement renforcé des directeurs, directeurs régionaux et des ressources humaines par un cabinet extérieur.
Mise en place d’une commission de suivi (2 représentants de la direction, 2 membres de la CSSCT, médecin du travail, inspection du travail).
5. Information du CSEC sur le processus de recherche de repreneur des restaurants de Cavaillon, Orléans Olivet, Mantes et Rosny :
L’entreprise a sollicité dans cette recherche l’intervention du cabinet ARCOLE
3 Phases d’intervention :
- Phase préparatoire : Préparation du pack d’information, organisation de la data room, rédaction du dossier de présentation des restaurants.
- Phase de prospection.
- Phase de négociation et closing : accompagnement du repreneur dans la réalisation de son projet.
Actions envisagées pour trouver un repreneur :
Approche directe et consultation des entreprises de secteurs ciblés interne, externe et prise de contact avec les fédérations professionnelles et les mairies.
Possibilité pour les salariés de déposer une offre de reprise.
Information du CSEC et des CSEE concernés dans les 8 jours de la réception d’offres formalisées.
Les élus du CSEC ont présenté à la direction 3 motions :
MOTION 1 : EXAMEN DU PSE
En application des dispositions de l’article L1233-34 du Code du travail, les membres du CSEC souhaitent un examen du projet de réorganisation prévoyant des licenciements pour motif économique.
Pour réaliser cette étude, les membres du comité social et économique décident de recourir à l’assistance du cabinet d’expertise comptable DIAGORIS, sis 43 rue de Rennes 75006 Paris.
Comme le prévoit l’article L1233-34 du Code du travail, la mission portera à la fois sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Comme prévu par l’article R. 1233-3-2 du Code du travail, l’expert désigné par le comité social et économique peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise.
L’analyse sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, sera confiée au cabinet SESAME ERGONOMIE.
MOTION 2 : ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le CSEC désigne également le Cabinet DIAGORIS en vue d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues à l’article L1233-24-1 du Code du travail.
MOTION 3 : RECHERCHE DE REPRENEUR
Conformément à l’article L1233-57-17 du Code du travail, les membres du CSEC souhaitent un examen du processus de recherche d’un repreneur : processus, méthodologie, informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, offres de reprise.
Les membres du CSEC décident de recourir à l’assistance du cabinet d’expertise comptable DIAGORIS, sis 43 rue de Rennes 75006 Paris.
Les élus ont donc été consultés pour l’approbation de ses différentes expertises :
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 16 - Défavorable(s) - > 0 - Abstention(s) - > 0.
Le CSEC a émis un avis favorable.
Les élus ont été consultés pour le choix du cabinet d’expertise (pour l’ensemble des expertises) :
Cabinet d’expertise comptable DIAGORIS, sis 43 rue de Rennes 75006 Paris.
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 16 - Défavorable(s) - > 0 - Abstention(s) - > 0.
Le CSEC a émis un avis favorable.
Prochaine réunion du CSEC le 17 octobre 2024.
Comments