Lors de cette ultime réunion, il a été abordé :
- La proposition finale de l’entreprise en ce qui concerne la grille des salaires et autres éventuels périphériques et points proposés par l’entreprise.
- Projet d’accord télétravail.
- Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 décembre 1999.
Grille des salaires :
Applicable au 1er juillet 2022.
Il va de soi que cette grille a été jugée insuffisante par l’intersyndicale. La CFDT a notamment qualifié cette proposition d’insultante pour les salariés. Le seul effort consenti par Flunch et l’avancement de la date d’application qui sera avancé d’un mois c’est-à-dire au 1er juillet 2022.
Dans ces conditions refus catégorique et sans appel de l’ensemble des organisations syndicales. L’entreprise appliquera néanmoins cette grille et sa nouvelle date d’application.
Périphériques de salaires :
Revalorisation de l’allocation repas. À compter du 1er juin 2022, l’allocation repas portée de 11,50 € à 12,00 €.
Absolument inacceptable sur le montant et la date d’application !
Après échange sur le sujet, évolution de la proposition de la direction qui change la date d’application au 1er mai et plus au 1er juin.
Le montant de l’allocation repas proposée par l’entreprise ne peut évoluer selon la direction au-delà de 12,00 euros pour l’instant.
L’intersyndicale est satisfaite de l’avancement de la date d’application du nouveau montant de l’allocation repas, mais pas de « l’augmentation » de 0,50 € qu’elle estime insuffisante.
Flunch maintient sa proposition malgré le refus exprimé sur ce point par les organisations syndicales.
Suppression de la “prime SA “: :
Instaurée par usage, une grande partie des salariés des services centraux bénéficient d’une prime contractualisée dite “prime SA” d’un montant de 5,40 € brut par jour travaillé, versée mensuellement.
Dans une démarche de simplification et d’harmonisation de la structure de la rémunération, l’entreprise propose de supprimer la prime SA selon les modalités définies ci-après.
Les dispositions du présent article se substituent de plein droit à tout usage, engagement unilatéral ou dispositions antérieures ayant le même objet.
À compter du 1er juin 2022, la prime SA d’un montant de 5,40 € brut par jour travaillé et versé mensuellement est supprimée.
En contrepartie, pour les salariés présents et bénéficiaires de cette prime au 31 mai 2022, un montant forfaitaire de 96,00 € brut mensuel sera intégré au salaire de base de chacun des salariés concernés.
Les salariés concernés seront informés par courrier remis en propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception :
- Du contenu du présent accord.
- Du délai de réflexion d’un mois à compter de la réception dudit courrier dont ils disposent pour faire connaître leur décision d’accepter ou de refuser l’application des dispositions du présent accord. Les salariés devront faire connaître leur décision par écrit.
À défaut de réponse, le salarié sera considéré comme ayant accepté tacitement le présent dispositif.
Le refus du salarié doit être exprimé par écrit et remis en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception au service ressources humaines.
Effets de l’accord sur les contrats de travail :
- En cas d’acception du salarié : un avenant au contrat de travail du salarié sera formalisé.
- En cas de refus : le salarié conservera le bénéfice de la prime SA dans les mêmes conditions qu’antérieurement.
Les salariés intégrant les services centraux de l’Entreprise à compter du 1er juin 2022 ne seront pas éligibles au versement de cette prime ou à l’intégration du montant forfaitaire.
L’intersyndicale ne voit pas d’objection sur ce point et rejoint l’avis favorable formulé par l’intersyndicale.
Projet d’accord télétravail :
Après relecture du projet d’accord proposé par l’entreprise, les organisations syndicales déplorent l’absence d’une indemnité versée aux salariés concernés par le télétravail.
De plus, le fait d’intégrer “occasionnellement” les cadres de l’opérationnel, nous semble injuste et nous estimons que tous les cadres de l’entreprise sans exception doivent pouvoir bénéficier du dispositif de la même manière.
La direction propose que les frais engagés par les salariés pour exercer leur activité en télétravail régulier soient indemnisés par l’entreprise sur la base d’un forfait annuel de 110,00 € versé en 11 mensualités de 10,00 € (pas de versement en août).
Nous avons proposé de borner au moins à 20 jours de télétravail par an pour les cadres de l’opérationnel. Le mot “occasionnellement” ne nous semble pas assez précis voir complètement vague.
L’entreprise à pris note de notre position est à en conséquence évoquée l’éventualité de supprimer le télétravail dans l’entreprise. Nous avons souligné cette approche qui démontre une nouvelle fois une certaine façon de faire… Car rien n’empêche Flunch de mettre en place un accord unilatéral à ce sujet !
Afin d’éviter une situation de blocage et tenter de trouver un compromis, nous avons continué les débats. Après échanges il a été proposé de changer le texte du projet d’accord :
Article 1 – Champ d’application (2e paragraphe) :
Texte initial :
“Ainsi, il a vocation à encadrer le recours au télétravail des salariés des fonctions support du siège social dont l’activité peut s’effectuer à distance. Les fonctions exercées par les salariés des restaurants ne pouvant pas, par nature, s’exercer à distance”.
Texte modifié
“Ainsi, il a vocation à encadrer le recours au télétravail régulier des salariés des fonctions support du siège social dont l’activité peut s’effectuer à distance. Les fonctions exercées par les salariés des restaurants ne pouvant pas, par nature, s’exercer régulièrement à distance”.
Article 2 – Définition du télétravail (4e paragraphe) :
Texte initial :
“La recherche de souplesse et la flexibilité conduisent à maintenir le travail à distance tant régulier qu’occasionnel (pour des raisons ponctuelles liées par exemple à des problèmes de santé…) pourra toujours être mis en place par simple accord entre le salarié et le manager sans obéir au régime de l’article L. 12222-9 du Code du travail”
Texte modifié :
“La recherche de souplesse et de flexibilité conduit à maintenir le travail à distance tant régulier qu’occasionnel. Ainsi, même si le présent accord a vocation à régir le télétravail régulier, le télétravail occasionnel tant pour les encadrants des restaurants que pour les salariés du siège social (en fonction des contraintes d’organisation) pourra toujours être mis en place par simple accord entre le salarié et le manager sans obéir au régime de l’article L. 1222-9 du Code du travail”
À la suite de ces modifications, l’intersyndicale accepte le projet de l’entreprise relatif au télétravail.
Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 décembre 1999 :
Certaines missions spécifiques de certains salariés de l’entreprise nécessitent la mise en place d’une organisation du travail particulière.
Dans ces conditions, le présent accord a vocation à encadrer l’organisation du travail dite de “convention de forfait annuel en jours de travail” et à définir l’organisation du travail des techniciens de maintenance multisites rattachés au siège social.
L’entreprise souhaite inclure les techniciens de maintenance dans ce projet d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
Sur ce point, l’intersyndicale souhaite que ce sujet soit traité dans un accord lié spécifiquement à l’organisation du travail pour les techniciens de maintenance et pas dans un accord global. L’entreprise a répondu favorablement à cette demande.
De plus, il a été obtenu pour les techniciens de maintenance multisites une indemnisation de 50,00 euros brut si intervention pour urgence en dehors des heures de travail programmées.
En conclusion de cette négociation, il a été signé par l’intersyndicale :
- Accord relatif à la suspension de la “prime SA “au sein de la SAS Flunch.
- Accord télétravail au sein de la SAS Flunch.
- Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 décembre 1999 pour les cadres.
- Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 décembre 1999 pour les techniciens de maintenance rattachés aux services centraux.
Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à un accord en ce qui concerne la grille de salaires et autres points relatifs à la rémunération des salariés. De ce fait, un procès-verbal de désaccord a été établi au terme de cette négociation.
L’équipe de négociation CFDT
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