La liberté d’expression est un droit individuel consacré en droit interne par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui stipulent que “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi “et l’article 11 “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi “.
Cette liberté est consacrée aussi par le droit européen, dans son article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 qui stipule que “toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière “.
Le Code du travail dans son L1121-1 prévoit que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.
Au regard de ces principes, la Cour de cassation dans plusieurs arrêts considère qu’une autorisation préalable de l’employeur ne peut être imposée au salarié qu’à la condition que cette restriction à la liberté d’expression soit proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche à accomplir (Cass. soc. 8-12-2009 n° 08-17.191).
La Cour de cassation reconnaît ainsi au salarié un véritable droit de critique dès lors que cette critique est en lien avec l’activité professionnelle et les conditions de son exercice (Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-22.140).
Les salariés jouissent, donc dans l’entreprise et hors de celle-ci, de leur liberté d’expression. L’obligation de loyauté à laquelle ils sont tenus ne saurait permettre à leur employeur de les priver de leurs droits fondamentaux en leur interdisant tout contact avec les personnes de leur choix. Une telle interdiction générale est illégale.
Les salariés sont donc libres de s’exprimer sur leur entreprise vis-à-vis de la presse.
Sources : Le grand livre du droit du travail en pratique de Michel Miné
Le service juridique de la CFDT
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